Article L542-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER > Chapitre II : DÉLITS
Le fait d'inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 225 000 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 459, alinéa 5 (VT) art. 459
- Cite Code des douanes - art. L513-18 (VD) art. L513-18
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
- Cite Code des douanes - art. L514-1 (V) art. L514-1
- Cite Code des douanes - art. L524-3 (VD) art. L524-3
- Cite Code des douanes - art. L621-2 (VD) art. L621-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 459
- Cite Code des douanes art. L513-18
- Cite Code des douanes art. L513-20
- Cite Code des douanes art. L514-1
- Cite Code des douanes art. L524-3
- Cite Code des douanes art. L621-2
- Cite Code des douanes art. L514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.