Article L531-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre Ier : INFRACTIONS
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement :
1° D'une amende de 750 euros ;
2° D'une pénalité proportionnelle d'un montant de trois fois celui des prélèvements éludés ou compromis.
L'amende et la pénalité proportionnelle mentionnées aux 1° et 2° se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des biens qui sont l'objet de l'infraction ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect et avec les peines d'emprisonnement prévues en matière de contributions indirectes.
Jurisprudence appliquant l'article L531-1 du Code des douanes
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/04/2025, 23NC02824, Inédit au recueil Lebon
un visa dès lors qu'il possède un titre de séjour longue durée en Italie ; Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'alinéa 3 du II de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er avril 2025, n° 23NC02824
un visa dès lors qu'il possède un titre de séjour longue durée en Italie ; Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'alinéa 3 du II de…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2023, n° 2009485
des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1791, al. 1 ecqc. l'absence de manœuvres et al. 2, 3 et 5 (VT) art. 1791
- Cite Code des douanes - art. L531-2 (VD) art. L531-2
- Cite Code des douanes - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Cite Code des douanes - art. L531-5 (VD) art. L531-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code des douanes art. L531-2
- Cite Code des douanes art. L531-4
- Cite Code des douanes art. L531-5
- Cite Code des douanes art. L531-2
- Concordance Code général des impôts art. 1791
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.