Article L514-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
Lorsque la juridiction saisie déclare les personnes mentionnées aux articles L. 523-1 et L. 523-2 coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, elle prononce à leur encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier ou d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.
Cette interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article L514-2 du Code des douanes
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 25/01/2007, 06DA00511, Inédit au recueil Lebon
Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 514 - 2 alors applicable du code de l'environnement issu de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 : « Lorsqu'une installation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 432, al. 1er (VT) art. 432
- Cite Code des douanes - art. L513-1 (VD) art. L513-1
- Cite Code des douanes - art. L523-1 (VD) art. L523-1
- Cite Code des douanes - art. L523-2 (VD) art. L523-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 432
- Cite Code des douanes art. L513-1
- Cite Code des douanes art. L523-1
- Cite Code des douanes art. L523-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.