Article L514-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
Les personnes qui sont déclarées coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
La durée mentionnée au 2° peut être portée à six ans lorsque les délits mentionnés au premier alinéa sont commis en état de récidive.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 27 art. 27
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code des douanes - art. L513-1 art. L513-1
- Cite Code des douanes - art. L513-8 art. L513-8
- Cite Code des douanes - art. L513-9 art. L513-9
- Cite Code des douanes - art. L542-1 art. L542-1
- Cite Code des douanes - art. L542-2 art. L542-2
- Cite Code des douanes - art. L542-5 art. L542-5
- Cite Code des douanes - art. L622-1 (VD) art. L622-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 27
- Cite Code des douanes art. L513-1
- Cite Code des douanes art. L513-8
- Cite Code des douanes art. L513-9
- Cite Code des douanes art. L542-1
- Cite Code des douanes art. L542-2
- Cite Code des douanes art. L542-5
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.