Article L513-21 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse
L'amende prévue à l'article L. 513-20 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 421-6 qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 513-20.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 416 bis A, al. 2 et 4 (VT) art. 416 bis A
- Cite Code des douanes - art. L421-6 (VD) art. L421-6
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 416 bis A
- Cite Code des douanes art. L421-6
- Cite Code des douanes art. L513-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.