Article L513-20 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-6, de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'un délit mentionné aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende d'un montant de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
Le montant de l'amende est calculé sur le chiffre d'affaires correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.
L'application de cette amende exclut celle des amendes prévues aux articles 1770 undecies du code général des impôts et L. 531-8 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies (V) art. 1770 undecies
- Concordance Code des douanes - art. 416 bis A, al. 1 et 3 (VT) art. 416 bis A
- Cite Code des douanes - art. L421-6 (VD) art. L421-6
- Cite Code des douanes - art. L513-1 (VD) art. L513-1
- Cite Code des douanes - art. L513-12 (VD) art. L513-12
- Cite Code des douanes - art. L513-21 (VD) art. L513-21
- Cite Code des douanes - art. L513-8 (VD) art. L513-8
- Cite Code des douanes - art. L513-9 (VD) art. L513-9
- Cite Code des douanes - art. L524-3 (VD) art. L524-3
- Cite Code des douanes - art. L531-8 (VD) art. L531-8
- Cite Code des douanes - art. L531-9 (VD) art. L531-9
- Cite Code des douanes - art. L542-1 (VD) art. L542-1
- Cite Code des douanes - art. L542-2 (VD) art. L542-2
- Cite Code des douanes - art. L542-5 (VD) art. L542-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 1770 undecies
- Cite Code général des impôts art. 1770 undecies
- Concordance Code des douanes art. 416 bis A
- Cite Code des douanes art. L421-6
- Cite Code des douanes art. L513-1
- Cite Code des douanes art. L513-8
- Cite Code des douanes art. L513-9
- Cite Code des douanes art. L513-12
- Cite Code des douanes art. L513-21
- Cite Code des douanes art. L524-3
- Cite Code des douanes art. L531-8
- Cite Code des douanes art. L531-9
- Cite Code des douanes art. L542-1
- Cite Code des douanes art. L542-2
- Cite Code des douanes art. L542-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.