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En vigueur

Article L512-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre II : QUALIFICATIONS > Section 1 : Contrebande > Sous-section 1 : Définition

Constitue également une contrebande :

1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 à 228, 233 et 234 du code des douanes de l'Union ;

2° La méconnaissance des dispositions des articles 229 et 230 du même code ;

3° La substitution ou la soustraction de marchandises en cours de transport placés sous l'un des régimes prévus aux articles 226 à 230, 233 et 234 du même code.

Jurisprudence appliquant l'article L512-2 du Code des douanes

  • Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881

    En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 512 - 2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ". … des douanes de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.