Article L512-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre II : QUALIFICATIONS > Section 1 : Contrebande > Sous-section 1 : Définition
Constitue également une contrebande :
1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 à 228, 233 et 234 du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance des dispositions des articles 229 et 230 du même code ;
3° La substitution ou la soustraction de marchandises en cours de transport placés sous l'un des régimes prévus aux articles 226 à 230, 233 et 234 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L512-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 512 - 2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ". … des douanes de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 417, al. 1er ecqc. l'exportation et l'acheminement en méconnaissance de l'article 137 du code des douanes de l'Union, et al. 2, 3 et 5 de l'article 417 du code des douanes (VT) art. 417
- Cite Code des douanes - art. L514-6 (VD) art. L514-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.