Article L512-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre II : QUALIFICATIONS > Section 1 : Contrebande > Sous-section 1 : Définition
Constitue une contrebande :
1° L'importation de marchandises en dehors des bureaux de douane, d'une zone franche ou de tout lieu désigné ou agréé par l'administration des douanes en application des dispositions des articles 135 et 139 du code des douanes de l'Union ou, le cas échéant, la méconnaissance des dispositions de l'article 137 de ce code ;
2° L'exportation de marchandises sans les présenter en douane dans les conditions prévues au 2 de l'article 267 du même code ;
3° Pour le commandant de l'aéronef, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6211-2 du code des transports et des articles L. 233-2 et L. 233-3 du présent code ainsi que, le cas échéant, pour la personne prenant en charge le transport des marchandises, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-3 ;
4° Le débarquement ou l'embarquement de marchandises, dans l'enceinte des ports ou sur les côtes, par des manœuvres visant à échapper à la surveillance de l'administration des douanes ainsi que la méconnaissance des dispositions du 1 de l'article 140 du code des douanes de l'Union ;
5° L'importation ou l'exportation sans déclaration des marchandises soustraites à la surveillance de l'administration des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
Jurisprudence appliquant l'article L512-1 du Code des douanes
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15/06/2007, 284792, Inédit au recueil Lebon
des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15/06/2007, 284793, Inédit au recueil Lebon
des douanes : Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : (...) / 8. a. … La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L . 512 - 1 et L. 512-8 du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2023, n° 2300730
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral en litige méconnait les dispositions de l'article L . 512 - 1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 614-6 de ce code…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 14MA02718, Inédit au recueil Lebon
Les articles L . 512 - 1 à L. 512-4 sont applicables aux mesures prises en application du présent article " ; 3. … des douanes , il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou…
- Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 09/07/2013, 12BX01205, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu le code minier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des douanes ; Vu l'ordonnance n°…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 417, al. 1er ecqc. l'importation en dehors des lieux dédiés et alinéas 4 et 7 (VT) art. 417
- Cite Code des douanes - art. L233-2 (VD) art. L233-2
- Cite Code des douanes - art. L233-3 (VD) art. L233-3
- Cite Code des transports - art. L6211-2 art. L6211-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 417
- Cite Code des douanes art. L233-2
- Cite Code des douanes art. L233-3
- Cite Code des transports art. L6211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.