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En vigueur

Article L443-11 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX > Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions…

Lorsqu'ils constatent une infraction en matière d'alcool, d'alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par :

1° Les personnes mentionnées à l'article L. 443-10 ;

2° Les agents chargés de la répression des fraudes ;

3° Les agents habilités à dresser des procès-verbaux constatant des infractions en matière de police de la circulation routière désignés par le code de la route.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.