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En vigueur

Article L443-10 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX > Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions…

Lorsqu'ils constatent une infraction en matière de tabacs, les procès-verbaux peuvent être établis par :

1° Les agents de l'administration des douanes ;

2° Les agents de l'administration des finances publiques ;

3° Les officiers et agents de police judiciaire ;

4° Les agents assermentés de l'office national des forêts ;

5° Les gardes-champêtres ;

6° Tout agent assermenté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.