Article L442-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre II : DROIT DE SAISIE > Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
Jurisprudence appliquant l'article L442-6 du Code des douanes
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.306, Publié au bulletin
L . 442 - 6 , I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. … L . 442 - 6 I 5° du code de commerce.
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-10.306
L . 442 - 6 , I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. … L . 442 - 6 I 5° du code de commerce.
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n° 17/09803
A titre principal, elle demande l'application de l'article L . 442 - 6 I 5° du code de commerce et le paiement d'une somme de 62.670, 40 euros à ce titre et subsidiairement, si la cour ne retenait pas l'application des…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2022, n° 22/00013
L442 - 6 du code du travail, applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 et les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Concordance Code des douanes art. 323-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.