Article L442-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre II : DROIT DE SAISIE > Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 442-4 est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Cet appel n'est pas suspensif.
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L442-5 du Code des douanes
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-11 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence…
L . 442 - 5 du code de commerce, L'Autorité de la concurrence recommande : 1° À titre principal, que la Corse fasse l'objet d'une dérogation aux dispositions de l'article L . 442 - 5 du code de commerce interdisant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.