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En vigueur

Article L442-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre II : DROIT DE SAISIE > Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou à la brigade les plus proches du lieu de la saisie.

Lorsqu'il existe dans une même direction régionale plusieurs bureaux ou brigades, les marchandises saisies sont transportées indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux.

Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou à la brigade, les marchandises saisies sont confiées à la garde du détenteur des marchandises, de toute autre personne ou conduite dans un autre lieu autorisé par le bureau ou la brigade de douane qui a réalisé la saisie.

Jurisprudence appliquant l'article L442-2 du Code des douanes

  • Loi de finances pour 2018

    En deuxième lieu, le 4° de ce paragraphe I crée un article L . 442 - 2 -1 dans le code de la construction et de l'habitation instituant une « réduction de loyer de solidarité », appliquée par les bailleurs aux…

  • Loi de finances pour 2026

    des douanes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; -…

  • Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

    Les produits dits « de dégagement » ne peuvent pas être examinés au regard de l'article L. 420-5 alinéa premier du code de commerce (prix abusivement bas) car il s'agit d'une vente en l'état mais restent soumis aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.