Article L442-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre II : DROIT DE SAISIE > Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L442-1 du Code des douanes
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16/12/2021, 18VE03215
Ultérieurement, le champ d'application de la taxe a été fortement réduit par l'article 16 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a fixé, au 31 décembre 2015 au plus tard, la date d'entrée en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 323, al. 2 (VT) art. 323
- Cite Code des douanes - art. L441-3 (VD) art. L441-3
- Cite Code des douanes - art. L452-5 (VD) art. L452-5
- Cite Code des douanes - art. L631-11 (VD) art. L631-11
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 323
- Cite Code des douanes art. L441-3
- Cite Code des douanes art. L452-5
- Cite Code des douanes art. L631-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.