Article L441-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
Les marchandises mentionnées à l'article L. 441-1 et, le cas échéant, leurs moyens de transport, sont consignés aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur, du détenteur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
Elles sont confiées à la garde de l'une de ces personnes ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 322 bis, al. 1er, 1ère phrase et alinéa 2, al. 1er, 1ère phrase, ecqc. les frais et alinéa 2 (VT) art. 322 bis
- Cite Code des douanes - art. L441-1 (VD) art. L441-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.