Article L441-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
La mesure de consignation ne peut excéder une durée de dix jours.
Elle peut être prolongée, sur autorisation du procureur de la République dans le ressort duquel se situent les marchandises consignées, dans la limite de vingt et un jours au total. L'autorisation du procureur, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Au plus tard au terme de la durée de la consignation et de son éventuelle prolongation, les marchandises sont restituées à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 441-2, sauf si elles ont été saisies par les agents de l'administration des douanes dans les conditions prévues à l'article L. 442-1.
Jurisprudence appliquant l'article L441-3 du Code des douanes
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2021, n° 19/13074
L . 441 - 3 du code de commerce et semblerait fausse. … [D], manager des opérations, a fourni une facture censée couvrir l'une des marchandises importées ( PJ4) , qui semble toutefois être fausse et ne pas respecter…
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2023, n° 22/17267
L . 441 - 3 du code de commerce et semblerait fausse. … des douanes
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2023, n° 22/17268
L . 441 - 3 du code de commerce et semblerait fausse. … des douanes
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 19/03615
des Douanes ni au sens de l'article L . 441 - 3 du Code de Commerce et qu'en conséquence dire que, les produits PURE LOOKS sont des produits contrefaisants par application de l'article L 713-4 du CPI, - juger la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 322 bis, al. 1er, 1ère phrase et 2ème phrase, al. 1er, 1ère phrase ecqc. la durée (VT) art. 322 bis
- Cite Code des douanes - art. L441-2 (VD) art. L441-2
- Cite Code des douanes - art. L442-1 (VD) art. L442-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 322 bis
- Cite Code des douanes art. L441-2
- Cite Code des douanes art. L442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.