Article L433-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET…
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale lui sont communiquées sans délai.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L39, al. 2 (Ab) art. L39
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Concordance Code des douanes - art. 67 F, al. 2 (VT) art. 67 F
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L39
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Concordance Code des douanes art. 67 F
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.