Article L433-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET…
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction prévue par le présent code ou en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être auditionnée sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
La notification des informations données en application de cet article est mentionnée au procès-verbal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L39, al. 1er (Ab) art. L39
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Concordance Code des douanes - art. 67 F, al. 1er (VT) art. 67 F
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.