Article L432-9 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE > Section 2 : Droits de la personne retenue
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont exercées par un agent de l'administration des douanes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 (VT) art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VT) art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-3 (VT) art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-7 art. 63-7
- Concordance Code des douanes - art. 323-5 (VT), al. 1, 2ème phrase art. 323-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-7
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-2
- Concordance Code des douanes art. 323-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.