Article L432-8 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE > Section 2 : Droits de la personne retenue
Les dispositions des articles 63-5 et 63-6 et du premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-5 (VT) art. 63-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-6 art. 63-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-7 art. 63-7
- Concordance Code des douanes - art. 323-7 (VT) art. 323-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 63-5
- Cite Code de procédure pénale art. 63-5
- Cite Code de procédure pénale art. 63-6
- Cite Code de procédure pénale art. 63-7
- Cite Code de procédure pénale art. 63-6
- Concordance Code des douanes art. 323-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.