Article L432-14 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE > Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la…
Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l'article L. 425-1, afin de permettre l'exploitation des données sans porter atteinte à leur intégrité.
Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit en procédant à la saisie du support physique de ces données ou en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Arrêté du 4 septembre 2026 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code des douanes - art. 323-11, al. 2 et 3 (VT) art. 323-11
- Cite Code des douanes - art. L425-1 (VD) art. L425-1
- Cite Code des douanes - art. L432-15 (VD) art. L432-15
- Cite Code des douanes - art. L432-17 (VD) art. L432-17
- Cite Code des douanes - art. L432-19 (VD) art. L432-19
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 10
- Cite Arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 1
- Concordance Code des douanes art. 323-11
- Cite Code des douanes art. L425-1
- Cite Code des douanes art. L432-15
- Cite Code des douanes art. L432-17
- Cite Code des douanes art. L432-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.