Article L432-13 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE > Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la…
Pour les nécessités de l'enquête, les agents de l'administration des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au délit flagrant.
Le procureur de la République en est informé par tout moyen et peut s'y opposer.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 323-11, al. 1er (VT) art. 323-11
- Cite Code des douanes - art. L432-15 (VD) art. L432-15
- Cite Code des douanes - art. L432-17 (VD) art. L432-17
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 323-11
- Cite Code des douanes art. L432-15
- Cite Code des douanes art. L432-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.