Article L432-12 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE > Section 4 : Dispositions relatives aux mineurs
En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article L432-12 du Code des douanes
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 30 décembre 2002, 240420, inédit au recueil Lebon
des douanes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-; - les observations de la SCP…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs
- Cite Code de la justice pénale des mineurs
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L411-1 art. L411-1
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 323-10 (VT) art. 323-10
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 323-10
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.