Article L423-10 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES > Section 2…
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Concordance Code des douanes art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.