Article L413-9 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS > Section 1 : Echanges d'informations entre…
Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent, pour les besoins de leurs missions de protection du patrimoine culturel, se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.
Jurisprudence appliquant l'article L413-9 du Code des douanes
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/06/2022, 445088, Inédit au recueil Lebon
La Confédération paysanne soutient, en outre, que les dispositions de l'article L . 413 - 9 du code de la consommation qui interdisent, pour tous produits, de faire croire à une origine différente de leur véritable…
- Conseil d'État, 9 juin 2022, n° 445088
La Confédération paysanne soutient, en outre, que les dispositions de l'article L . 413 - 9 du code de la consommation qui interdisent, pour tous produits, de faire croire à une origine différente de leur véritable…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.