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En vigueur

Article L413-8 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS > Section 1 : Echanges d'informations entre…

Les agents de l'administration des douanes et ceux placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits énergétiques.

Jurisprudence appliquant l'article L413-8 du Code des douanes

  • Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 18-23.587

    L . 413 - 8 depuis l'ordonnance n° 2016- 301 du 14 mars 2016, prohibe l'apposition, sur des produits mis en vente ou vendus en France, de noms, signes ou indications quelconques de nature à faire croire, s'ils sont…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.