Article L413-15 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS > Section 1 : Echanges d'informations entre…
Les agents de l'administration des douanes, ceux des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21 du code des transports et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du même code peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis et nécessaires :
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services.
3° A l'application des droits de douane ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 art. L423-4
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 59 septies (VT) art. 59 septies
- Cite Code des transports
- Cite Code des transports - art. L5112-1-21 art. L5112-1-21
- Cite Code des transports - art. L5112-1-22 art. L5112-1-22
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 59 septies
- Cite Code des transports art. L5112-1-21
- Cite Code des transports art. L5112-1-22
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.