Article L412-8 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 3 : Droit d'accès des assistants…
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers relatifs aux obligations de déclaration de transfert de capitaux.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Concordance Code des douanes art. 59 terdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.