Article L412-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 1 : Modalités d'accès aux traitements…
Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent code en matière de tabac ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, accèdent aux traitements de données prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique.
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements exerçant les activités mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique.
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au premier alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L80 N (VT) art. L80 N
- Concordance Code des douanes - art. 67 quinquies (VT) art. 67 quinquies
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-24 art. L3512-24
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-4 art. L3515-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L80 N
- Cite Code de la santé publique art. L3512-24
- Cite Code de la santé publique art. L3515-4
- Cite Code de la santé publique art. L3512-24
- Cite Code de la santé publique art. L3515-4
- Cite Code de la santé publique art. L3515-4
- Concordance Code des douanes art. 67 quinquies
- Concordance Code des douanes art. 67 quinquies
- Concordance Code des douanes art. 67 quinquies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.