Article L411-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 1 : Commission…
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L411-4 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023, n° 20/11917
En application de l’article L.714-3 du même code, l’enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 55 bis
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L286 BA
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.