Article L411-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 1 : Commission…
Les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent, mais par le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, dans les conditions définies par la présente section, lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Ils ne peuvent se prévaloir de cette autorisation lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont entendus en application des articles 61-1 ou 62-2 du code de procédure pénale ou qu'ils font l'objet de poursuites pénales.
Jurisprudence appliquant l'article L411-3 du Code des douanes
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-22.290, Publié au bulletin
[O] qui n'était pas l'occupant effectif de cette cabine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 63, V, du code des douanes . » Réponse de la Cour Vu l'article 63, V, du code des douanes : 7. … Après…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-24.635
[R] qui n'était pas l'occupant effectif de cette cabine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 63, V, du code des douanes . » Réponse de la Cour Vu l'article 63, V, du code des douanes : 7. … Après…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-22.290
[O] qui n'était pas l'occupant effectif de cette cabine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 63, V, du code des douanes . » Réponse de la Cour Vu l'article 63, V, du code des douanes : 7. … Après…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-19.572
des douanes . » Réponse de la Cour 7. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-85.936, Publié au bulletin
des douanes , des articles des articles 707-2, 707-3, R 55, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-85.936
des douanes , des articles des articles 707-2, 707-3, R 55, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-24.635, Inédit
[R] qui n'était pas l'occupant effectif de cette cabine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 63, V, du code des douanes . » Réponse de la Cour Vu l'article 63, V, du code des douanes : 7. … Après…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-19.572, Inédit
des douanes . » Réponse de la Cour 7. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code des douanes - art. L411-7 (VT) art. L411-7
- Concordance Code des douanes - première phrase de l'alinéa 1er de l'art. 55 bis (VT) art. 55 bis
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Concordance Code des douanes art. 55 bis
- Cite Code des douanes art. L411-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.