Article L331-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT > Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
Lorsque la contestation aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Livre des procédures fiscales art. L208
- Cite Livre des procédures fiscales art. L208
- Cite Livre des procédures fiscales art. L208
- Cite Livre des procédures fiscales art. L208
- Cite Livre des procédures fiscales art. L208
- Concordance Code des douanes art. 348
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.