Article L323-8 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre III : RECOUVREMENT > Section 2 : Avis de mise en recouvrement en…
L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Concordance Code des douanes art. 355
- Concordance Code des douanes art. 355
- Concordance Code des douanes art. 355
- Concordance Code des douanes art. 355
- Concordance Code des douanes art. 355
- Concordance Code des douanes art. 355
- Concordance Code des douanes art. 355
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.