Article L323-19 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre III : RECOUVREMENT > Section 4 : Privilèges > Sous-section 2…
Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après le privilège du Trésor prévu par l'article L. 323-10.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-3 art. L312-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-4 art. L312-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-5 art. L312-5
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 380 (VT) art. 380
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 380
- Concordance Code des douanes art. 380
- Concordance Code des douanes art. 380
- Concordance Code des douanes art. 380
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.