Article L323-10 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT > Chapitre III : RECOUVREMENT > Section 4 : Privilèges > Sous-section 1…
Les impositions et créances de toute nature, confiscations et amendes prévues par le présent code bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code civil art. 2332
- Cite Code civil art. 2332
- Concordance Code des douanes art. 379
- Concordance Code des douanes art. 379
- Concordance Code des douanes art. 379
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.