Article L313-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre III : DROIT À L'ERREUR > Section 2 : Dispositions applicables en matière…
Les sanctions prévues aux articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-6 et L. 531-7 du présent code ainsi qu'aux articles L. 644-13, L. 664-26, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-2 du présent code lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 321-13 du présent code, ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.
Jurisprudence appliquant l'article L313-3 du Code des douanes
- Cour d'appel de Nancy, 25 septembre 2023, n° 23/01003
L . 313 - 3 du code monétaire et financier, - dire que les intérêts précités seront capitalisés à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la décision de la cour d'appel de Nancy sera devenue exécutoire, -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 art. 1727
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L62 B, dernière phrase de l'alinéa 1er, et alinéas 2 et 3 (VT) art. L62 B
- Cite Code rural - art. L664-26 art. L664-26
- Cite Code rural - art. L665-18 art. L665-18
- Cite Code rural - art. L665-24 art. L665-24
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L62 B
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L664-26
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-24
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.