Article L313-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre III : DROIT À L'ERREUR > Section 2 : Dispositions applicables en matière…
Le redevable de contributions indirectes peut, spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, ou à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois dans les déclarations souscrites dans les délais au cours des six années précédentes.
Jurisprudence appliquant l'article L313-2 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 21/03071
ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L . 313 - 2 du code des impositions sur les biens et services» qui ne répondent pas aux définitions prévues aux, à l'exclusion des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.