Article L234-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
Les agents de l'administration des douanes procèdent à l'ouverture et à la vérification du contenu des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 en présence de leur propriétaire ou de leur destinataire.
A défaut, ces opérations sont effectuées en présence d'une personne désignée à la requête de l'administration des douanes par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane concerné.
Cette désignation intervient à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une notification adressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire ou du destinataire des marchandises.
Jurisprudence appliquant l'article L234-2 du Code des douanes
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
des douanes ; - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 185
- Concordance Code des douanes art. 185
- Concordance Code des douanes art. 185
- Concordance Code des douanes art. 185
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.