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En vigueur

Article L234-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d'office.

Jurisprudence appliquant l'article L234-1 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.