Article L234-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d'office.
Jurisprudence appliquant l'article L234-1 du Code des douanes
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
des douanes ; - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.