Article L231-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES > Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements en vigueur applicables aux échanges de certaines marchandises européennes avec les autres Etats membres de l'Union européenne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et des ministres concernés.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 38, al. 25 (VT) art. 38
- Cite Code des douanes - art. L441-1 (VD) art. L441-1
- Cite Code des douanes - art. L512-6 (VD) art. L512-6
- Cite Code des douanes - art. L512-8 (VD) art. L512-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 38
- Cite Code des douanes art. L441-1
- Cite Code des douanes art. L512-6
- Cite Code des douanes art. L512-8
- Cite Code des douanes art. L512-8
- Cite Code des douanes art. L512-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.