Article L222-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA 2 ».
Ce traitement prend la forme d'un téléservice qui permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne :
1° Les transports et envois d'argent liquide à destination ou en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, en application du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
2° Les transports et envois d'argent liquide à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-1-1 du code monétaire et financier ;
3° A Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les transports et envois d'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger, en application des dispositions des articles L. 722-6 et L. 722-7 du code monétaire et financier.
Le traitement permet également aux agents de l'administration des douanes :
1° D'optimiser la lutte contre les flux financiers illicites, notamment par le ciblage, l'analyse de risque, la consultation des données en cours de contrôle ;
2° D'établir des statistiques fiables sur les flux physiques de capitaux ;
3° De remplir les formulaires déclaratifs obligatoires à la suite la constatation d'un manquement à une obligation déclarative ou de divulgation ou en cas de retenue temporaire d'argent liquide.
Jurisprudence appliquant l'article L222-4 du Code des douanes
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24/05/2017, 401153, Inédit au recueil Lebon
L . 222 - 4 du code de l'environnement (...) / II. - Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de…
Textes liés
- Concordance Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code des douanes - art. D222-1 (VD) art. D222-1
- Cite Code des douanes - art. R222-2 (VD) art. R222-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R722-3 (VD) art. R722-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L152-1 art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L152-1-1 art. L152-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-6 art. L722-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-7 art. L722-7
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L722-6
- Cite Code monétaire et financier art. L722-7
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. R722-3
- Cite Code des douanes art. D222-1
- Cite Code des douanes art. R222-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.