Article L222-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans les règlements de l'Union européenne pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Jurisprudence appliquant l'article L222-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2024, n° 2106360
C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L . 222 - 2 -1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … des douanes et des…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 451 bis
- Concordance Code des douanes art. 451 bis
- Cite Code des douanes art. L542-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.