Article L222-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L222-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2023, n° 2114467
Aux termes de l'article 265 ter du code des douanes : " 1. … La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L . 222 - 1 A du code de l'environnement.
- Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application de gestion des dossiers de…
L . 222 - 1 ; Vu le code des douanes , notamment son article 67 quater ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-2° ; Vu le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2024, n° 24/00269
Selon les dispositions de l'article R142-5 du même code, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code des douanes - art. L542-1 (VD) art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L151-2 art. L151-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L151-3 art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L151-5 art. L151-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code monétaire et financier art. L151-2
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-2
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-5
- Cite Code des douanes art. L542-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.