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En vigueur

Article L122-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RAYON DES DOUANES

La zone terrestre du rayon des douanes est comprise :

1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;

2° Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.

Un décret fixe les modalités de calcul des distances mentionnées au présent article.

Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.