Article L122-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RAYON DES DOUANES
La zone terrestre du rayon des douanes est comprise :
1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
2° Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.
Un décret fixe les modalités de calcul des distances mentionnées au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, n° 2119664
Vu : - l'arrêté municipal du 12 décembre 2017 portant règlement du marché aux puces de la porte de Montreuil ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er septembre 2023, n° 2306849
L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l'administration ; la base légale de la décision contestée a été communiquée a posteriori ; • cette décision, concernant l'autorisation de représentant en douane, a…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/03594
des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.