Article L122-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Chapitre II : RAYON DES DOUANES
Une zone de surveillance spéciale, dénommée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par le présent code.
Le rayon des douanes comprend une zone terrestre et une zone maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L122-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 août 2025, n° 2506321
que la réglementation prévoit que la caution reste valable six mois, comme le reconnaît l'administration dans sa décision ; - la suspension des deux téléservices a été réalisée en violation des droits de la défense et…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, n° 2119664
Vu : - l'arrêté municipal du 12 décembre 2017 portant règlement du marché aux puces de la porte de Montreuil ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/04/2025, 23NC02824, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas à être écarté ; - les garanties prévues par l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er avril 2025, n° 23NC02824
L . 122 - 1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas à être écarté ; - les garanties prévues par l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/03594
Aux termes de l'article L . 122 - 1 du code de la consommation, anciennement L.122-8 du même code, transposant dans l'ordre juridique national les dispositions de la directive communautaire n°2006/114/CE du Parlement…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, n° 21/04301
L . 122 - 1 -1, L.121-2 et suivants du code de la consommation. … des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.