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En vigueur

Article A614-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre IV : AVISEURS

La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.