Article A414-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE >…
Après le recueil et la validation de l'ensemble des signatures, l'appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l'article L. 414-1. Ces signatures ne sont pas sauvegardées sur l'appareil.
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Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique art. 1
- Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. Annexe
- Crée Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.