Article A414-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE >…
Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique art. 1
- Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. Annexe
- Crée Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.