Article 67 F du Code des douanes
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2026 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (V) art. 11-2
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab) art. 64
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Concordance Code des douanes - art. L433-1 (VD) art. L433-1
- Concordance Code des douanes - art. L433-2 (VD) art. L433-2
- Concordance Code des douanes - art. L433-3 (VD) art. L433-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Concordance Code des douanes art. L433-1
- Concordance Code des douanes art. L433-2
- Concordance Code des douanes art. L433-3
- Concordance Code des douanes art. L433-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.