Article R444-93 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1983 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 6 : Positions. > SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. >…
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.
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- Concordance Décret 76-1041 1976-11-16 ART. 86 AL. 2
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*444-90 (M) art. R*444-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.